A la demande du ministre de l’intérieur et de l’outre-mer, une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle accélérée a été déclenchée au profit des communes touchées par des inondations par ruissèlement ou débordement de cours d’eau depuis le 29 mars dernier. Une commission interministérielle se tiendra ainsi le 09 avril prochain afin d’étudier les demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle des communes sinistrées.
NB :
– Pour mémoire, dans le cadre d’un traitement accéléré, la commission n’adopte que des avis favorables ou des décisions d’ajournement lorsque les éléments techniques s’avèrent insuffisants.
– Au delà de cette procédure accélérée mise en place pour traiter au plus vite les situations les plus graves (habitations rendues inhabitables notamment), le délai normal de 24 mois à partir de la date de l’évènement pour le dépôt des dossiers reste valide.
Précisions sur le champ d’application de la procédure catastrophe naturelle accélérée.
- Seules les demandes déposées au titre des inondations seront traitées dans le cadre de cette procédure accélérée (Ruissellement-A2, débordement de cours d’eau-A1). Les demandes communales déposées tardivement ou relatives à d’autres phénomènes (mouvements de terrain, remontées de nappe…) seront traitées lors des commissions interministérielles suivantes en procédure normale.
- La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’est pertinente que lorsque l’évènement naturel a causé des dommages sur des biens assurables et assurés. Les communes n’ont donc pas d’intérêt à demander la reconnaissance en état catastrophe naturelle de leur commune lorsque les inondations ne sont à l’origine que dommages dans des champs ou sur des équipements publics non-assurables (voirie). Ces dommages sont couverts par d’autres dispositif adaptés.
Afin de favoriser un traitement rapide des demandes, vous voudrez bien trouver ci-dessous les consignes à suivre pour le dépôt de vos demandes :
I – Transmission des demandes
Nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir dès à présent vos demandes par voie dématérialisée via l’application ICatNat (cette voie permet à nos services d’améliorer les délais d’étude des dossiers et aux communes d’être en mesure de suivre l’état d’avancement de leur demande à tout instant). Elles devront nous parvenir au plus tard le vendredi 05 avril 2024 à 10 heures délai de rigueur.
II – Points de vigilance
1) Identification de la commune
– l’adresse électronique utilisée lors de la création de la demande doit être une adresse professionnelle ou fonctionnelle permettant d’identifier la commune (ex : madamemonsieur.abc@ville-de-xyz.fr) : toute demande effectuée avec une adresse électronique ne correspondant pas à ces critères sera rejetée.
2) Cohérence des informations transmises
– la date de signature de la déclaration de l’autorité municipale doit toujours être postérieure à la date de fin du phénomène naturel
– les dates de début et de fin de phénomène renseignées sur le formulaire de demande doivent toujours correspondre aux dates de début et de fin de phénomène renseignées sur la déclaration de l’autorité municipale
– il n’est pas possible de considérer deux phénomènes distincts sur une même période – Ainsi, si vous avez constaté les deux phénomènes concernés par la procédure accélérée, sur votre commune (Débordement d’un cours d’eau et Ruissellement) il sera nécessaire de faire deux demandes distinctes sur ICATNAT.
III – Bonnes pratiques
1) Pour rappel, les documents constitutifs de la demande communale sont les suivants :
– le formulaire CERFA numérique (à remplir directement dans l’application)
– la déclaration sur l’honneur de l’autorité municipale, à intégrer dans l’application (qui doit indiquer la civilité, le nom, le prénom, la fonction, comporter les dates de début et de fin du phénomène ainsi que le cachet de la mairie lisible). En l’absence de ce document indispensable, ou en cas d’attestation non conforme, la demande sera rejetée. À toutes fins utiles, un modèle vous est joint à la présente correspondance.
Les autres documents (bilan d’intervention des services municipaux, autres documents produits par la collectivité mettant en exergue l’intensité du phénomène…) peuvent être intégrés dans ICatNat de manière facultative (nombre de fichiers limité à 3) mais ne sont pas nécessaires à l’instruction de la demande : si l’instruction de certaines demandes communales requiert des documents complémentaires, nos services prendront expressément l’attache des mairies concernées.
Toute intégration de documents (photos, justificatifs, etc) contenant des informations personnelles des sinistrés est strictement prohibée. Il est toutefois permis de masquer les informations personnelles avant intégration dans l’application.
2) Sur le formulaire de demande, l’évaluation du nombre de bâtiments endommagés est une estimation établie par la commune à la date du dépôt de la demande de reconnaissance en état de catastrophe naturelle. Ce nombre n’a pas vocation à être mis à jour une fois la demande déposée. Une demande peut être déposée même si un seul bâtiment est endommagé par le phénomène naturel en cause.
*** Exemple 1 – dépôt de la demande communale
La date du jour est le 03/04/2024.
Le formulaire de demande doit être renseigné de cette manière :
date de début du phénomène : 30/03/2024 (à adapter)
date de fin du phénomène : 02/04/2024 (à adapter)
date de signature du formulaire : 03/04/2024 (date du jour)
La déclaration sur l’honneur doit être renseignée de cette manière :
date de début du phénomène : même date que celle renseignée sur le formulaire de demande (ici, le 30/03/2024)
date de fin du phénomène : même date que celle renseignée sur le formulaire de demande (ici, le 02/04/2024)
date de signature de l’attestation : même date que celle du formulaire (ici le 03/04/2024)
V Pour mémoire : Autres dispositifs d’indemnisation
l’État peut également mobiliser des dispositifs d’aide ou d’indemnisation particuliers au profit de certaines catégories de sinistrés : A titre d’illustration, les collectivités territoriales dont les équipements publics non-assurables ont été endommagés (réseau routier, équipement de génie civil, assainissement…) peuvent solliciter l’intervention de la dotation de solidarité en faveur des collectivités locales touchées par des catastrophes prévue par l’article L.1613-6 du CGCT.
